Attestation d’honorabilité : la nouvelle pièce obligatoire pour adopter
Depuis le 1er février 2026, tout candidat à l’adoption doit produire une attestation d’honorabilité. Procédure, délais et conséquences patrimoniales : ce qu’il faut anticiper.
Don familial de 100 000 € exonéré : ce que prévoit l’article 790 A bis du CGI
Depuis le 15 février 2025, les ascendants peuvent transmettre jusqu’à 100 000 euros en franchise totale de droits pour financer un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Un dispositif temporaire à saisir avant fin 2026.
Succession et enfant mineur : représentation et gestion du patrimoine hérité
Héritier à part entière, mais protégé par la loi : quand un mineur recueille une succession, ses représentants légaux ne peuvent pas agir librement. Certains actes nécessitent une autorisation judiciaire, d’autres sont tout simplement interdits. Tour d’horizon des règles qui s’appliquent de l’ouverture de la succession jusqu’à la majorité de l’enfant.
Divorce : la procédure expliquée étape par étape
Si vous envisagez de mettre fin à votre union maritale, la procédure à suivre dépend d’un élément clé : êtes-vous d’accord avec votre conjoint sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences ?
Si tel est le cas, la voie du divorce par consentement mutuel s’ouvre à vous. A défaut, vous devrez vous diriger vers un divorce contentieux. Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire, et le rôle du notaire peut s’avérer central dès lors que vous détenez un patrimoine commun.
Sortie d’indivision successorale : ce que change la loi du 7 avril 2026
Des maisons familiales figées depuis des décennies, des ayants droits injoignables, un seul héritier qui s’oppose à la vente et paralyse tout le monde – nombreuses sont les situations de blocage pouvant naître à la suite d’une succession. La loi n°2026-248 du 7 avril 2026 entend y remédier en dotant les héritiers d’outils concrets pour débloquer les indivisions.
Le texte s’articule autour de trois axes : la simplification de la vente d’un bien indivis, la réforme en profondeur du partage judiciaire et la fluidification de la gestion des successions vacantes.
Achat immobilier entre concubins avec apports inégaux : comment protéger votre investissement ?
L’un apporte 60 000 € d’épargne, l’autre 15 000 €. L’un rembourse deux tiers des mensualités, l’autre un tiers. Cette situation est fréquente chez les concubins qui achètent ensemble. Mais, sans anticipation, le partenaire qui a le plus contribué peut se retrouver lésé en cas de séparation ou de décès. Tour d’horizon des mécanismes à connaître et des solutions à mettre en place.
Exonération de plus-value sur la résidence principale : ce que vous devez savoir
Lorsqu’un propriétaire vend son logement, la plus-value réalisée (c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition) est en principe soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pourtant, la loi française prévoit une exonération totale pour la cession de la résidence principale. C’est l’un des avantages fiscaux les plus puissants en matière immobilière, mais ses conditions d’application méritent d’être bien comprises pour ne pas en perdre le bénéfice.
Pacte Dutreil 2026 : le guide pour transmettre votre entreprise en famille
Transmettre une entreprise à ses enfants sans la démanteler pour payer les droits de succession : c’est l’ambition du pacte Dutreil. Depuis son introduction par la loi du 1er août 2003, ce dispositif est devenu le principal outil fiscal de la transmission d’entreprise en France. Pourtant, il reste mal compris, souvent mal anticipé, et les conditions qui l’encadrent ont été sensiblement durcies ces dernières années. En 2026, plusieurs modifications législatives ont redessiné ses contours. Ce guide vous explique ce qu’il faut savoir avant d’engager une transmission.
PACS ou concubinage : quelle fiscalité en cas de séparation ?
Vous vous séparez de votre partenaire de PACS ou de votre concubin ? Vous possédez un bien immobilier en commun ? La fiscalité applicable en cas de séparation est radicalement différente selon la situation et peut être très couteuse. Lors de la dissolution d’une union non maritale, le partage des biens indivis constitue l’enjeu fiscal majeur. Or, partenaires pacsés et concubins ne sont pas traités de la même manière par l’administration fiscale lors du partage de leurs biens communs.
Loi de finances 2026 : les nouvelles mesures fiscales
La loi de finances 2026, adoptée le 2 février dans le cadre de l’article 49.3 de la Constitution, constitue un tournant pour la fiscalité du patrimoine en France. Dans un contexte de consolidation budgétaire, le déficit public est visé à 5 % du PIB, le législateur a choisi de cibler plus précisément les patrimoines élevés, les holdings patrimoniales, les schémas d’apport-cession et les transmissions d’entreprise.