Adopter un enfant est l’un des projets les plus engageants qu’une famille puisse porter. Au delà de la dimension personnelle, l’adoption suppose un parcours administratif rigoureux dont l’agrément délivré par le conseil départemental constitue la première étape obligatoire.
Depuis le 1er février 2026, ce parcours s’enrichit d’une nouvelle formalité : la production d’une attestation d’honorabilité. Cette pièce, désormais indispensable, vise à garantir l’absence d’antécédents judiciaires incompatibles avec l’accueil d’un mineur. Elle s’ajoute au dossier d’agrément, mais ne modifie pas pour autant le rôle central que joue le notaire dans les suites patrimoniales et successorales de l’adoption.
- Depuis le 1er février 2026, l'attestation d'honorabilité est obligatoire pour tout candidat à l'adoption (article R133-1 3° du Code de l'action sociale et des familles).
- Elle doit être produite lors de la demande d'agrément, à chaque confirmation annuelle du projet et lors de son renouvellement.
- L'attestation doit dater de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier.
- La demande s'effectue en ligne sur la plateforme honorabilite.social.gouv.fr ; délai moyen de traitement : 15 jours.
- Sans cette pièce, le conseil départemental ne peut ni instruire la demande, ni maintenir le dossier actif.
Qu'est-ce que l'attestation d'honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité est un document officiel délivré par les services de l’État qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, ni d’aucune inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) qui serait incompatible avec une intervention auprès de mineurs.
Le dispositif a été instauré par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024, précisée par un décret du 28 juin 2024, pour les professionnels et bénévoles intervenant dans les domaines de la petite enfance et de la protection de l’enfance. Après une généralisation progressive sur l’ensemble du territoire, son extension aux candidats à l’adoption marque une nouvelle étape.
Ce qui change depuis le 1er février 2026
Toute personne demandant ou détenant un agrément en vue d’adoption doit désormais joindre une attestation d’honorabilité à son dossier auprès du conseil départemental compétent. Cette obligation, prévue à l’article R133-1 3° du Code de l’action sociale et des familles, s’applique à trois moments clés du parcours.
| Étape du parcours | Attestation requise ? | Validité exigée |
|---|---|---|
| Demande initiale d'agrément | ✓ Oui | Moins de 6 mois |
| Confirmation annuelle du projet | ✓ Oui, chaque année | Moins de 6 mois |
| Renouvellement de l'agrément (tous les 5 ans) | ✓ Oui | Moins de 6 mois |
| Placement de l'enfant en vue de l'adoption | Non requise à ce stade | Sans objet |
- Important : sans attestation d'honorabilité valide, le conseil départemental ne peut ni instruire votre demande, ni maintenir votre dossier de candidature actif. Cette pièce doit donc être anticipée dès la phase de préparation du dossier d'agrément.
DANS QUELS CAS UN AGRÉMENT EST-IL NECESSAIRE ?
L’attestation d’honorabilité est requise pour tout adoption nécessitant l’obtention d’un agrément. Délivré par le présent du conseil départemental, ce document atteste qu’un candidat réunit les conditions pour répondre aux besoins fondamentaux physiques, intellectuels, sociaux et affectifs d’un enfant pouvant être adopté. L’attestation d’honorabilité s’ajoute désormais à ce dossier comme pièce complémentaire obligatoire.
Cet agrément n’est toutefois pas requis dans toutes les situations d’adoption : il doit être obtenu par toute personne souhaitant adopter un pupille de l’Etat ou un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’adoptant.
Une extension qui ne s’arrêtera pas là
Le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a annoncé que le dispositif sera progressivement étendu, dès le deuxième trimestre 2026, aux professionnels et bénévoles accompagnant des enfants en situation de handicap. Le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit par ailleurs de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires à l’ensemble des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants.
Un projet d'adoption ? Anticipez les conséquences patrimoniales
Comment obtenir son attestation : la procédure étape par étape
Adoption et notaire : les enjeux patrimoniaux à anticiper
Si l’attestation d’honorabilité concerne l’amont du parcours (l’agrément), l’adoption produit des effets patrimoniaux et successoraux durables qui justifient un accompagnement notarial.
Le droit français distingue deux formes d’adoption aux conséquences très différentes. L’adoption plénière rompt tout lien juridique entre l’adopté et sa famille d’origine : l’enfant devient juridiquement membre à part entière de sa nouvelle famille. L’adoption simple, au contraire, maintient les liens d’origine ; l’adopté hérite alors dans les deux familles, avec des règles fiscales spécifiques qu’il convient d’anticiper.
- Exemple : dans une adoption simple, les droits de succession entre l'adoptant et l'adopté ne bénéficient pas automatiquement de l'abattement et du barème en ligne directe, sauf cas limitativement énumérés par l'article 786 du Code général des impôts (adoption d'un enfant mineur, d'un pupille de l'État, etc.).
Trois modes d'intervention notariale
Réception du conentement à l'adoption
Anticipation successorale
Régime matrimonial
Questions fréquentes
Non. La délivrance de l'attestation d'honorabilité est entièrement gratuite. La demande s'effectue en ligne sur la plateforme officielle honorabilite.social.gouv.fr, sans frais de dossier.
L'attestation jointe à la demande d'agrément doit être datée de moins de 6 mois. Elle n'est donc pas valable à vie : une attestation actualisée est exigée à chaque confirmation annuelle du projet d'adoption ainsi qu'au moment du renouvellement de l'agrément, qui intervient tous les 5 ans.
Si une condamnation incompatible figure à votre casier judiciaire ou au FIJAISV, l'attestation vous sera refusée. Le conseil départemental ne pourra alors pas instruire votre demande d'agrément.[MC3.1] Des voies de recours existent ; un avocat spécialisé peut vous accompagner si vous estimez la décision contestable.
Oui, dès lors que les deux conjoints sont candidats à l'adoption, chacun doit produire sa propre attestation d'honorabilité. Un projet de loi en préparation prévoit même d'étendre le contrôle aux autres membres du foyer (enfants majeurs, tiers cohabitants), mais cette extension n'est pas encore en vigueur.
Le plus tôt est le mieux. Le notaire intervient en amont pour vous conseiller sur la forme d'adoption la plus adaptée à votre patrimoine (simple ou plénière), anticiper les conséquences successorales, adapter le cas échéant votre régime matrimonial et organiser, si nécessaire, des donations ou testaments. Un rendez-vous préparatoire évite des arbitrages plus coûteux une fois l'adoption prononcée.
