Si vous envisagez un divorce, le notaire et votre avocat seront vos deux interlocuteurs clés tout au long de la procédure. La voie à suivre dépend d’un élément central : êtes-vous d’accord avec votre conjoint sur le principe de la rupture et sur toutes ses conséquences ?
Si tel est le cas, la voie du divorce par consentement mutuel s’ouvre à vous. A défaut, vous devrez vous diriger vers un divorce contentieux. Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire, et le rôle du notaire peut s’avérer central dès lors que vous détenez un patrimoine commun.
- L'avocat est obligatoire dans toute procédure de divorce, qu'elle soit amiable ou contentieuse.
- Le consentement mutuel est possible uniquement si les époux s'accordent sur toutes les conséquences de la rupture.
- Le notaire intervient obligatoirement en présence d'un bien immobilier ou d'un patrimoine commun significatif.
- Depuis 2016, le divorce par consentement mutuel se déroule sans passage devant le juge.
Comparatif des deux procédures
| Consentement mutuel | Divorce contentieux | |
|---|---|---|
| Durée indicative | 3 à 6 mois | 1 à 3 ans |
| Passage devant le juge | ✗ Non (depuis 2016) | ✓ Oui, obligatoire |
| Accord requis | Sur tout (principe + conséquences) | Sur le principe seulement (ou aucun) |
| Nombre d'avocats | 2 (un par époux) | 2 (un par époux) |
| Intervention du notaire | Dépôt de la convention + état liquidatif si bien immo | Liquidation du régime matrimonial après jugement |
| Coût moyen | Plus abordable | Plus élevé (procédure longue) |
Le divorce par consentement mutuel
Lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, ainsi que sur toutes ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage du patrimoine), ils peuvent divorcer par consentement mutuel. Depuis 2016, la procédure se déroule sans aucun passage devant le juge.
- Attention toutefois : si l’un des époux est placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), ce type de divorce est exclu. Par ailleurs, si un enfant mineur exprime le souhait d’être entendu par un juge, la procédure bascule vers un divorce par consentement mutuel judiciaire, et se déroule alors devant le juge aux affaires familiales.
Les 5 étapes de la procédure
Les deux avocats rédigent ensemble la convention de divorce. Ce document fixe l'intégralité des accords conclus entre les époux : sort du domicile conjugal, modalités de résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, et éventuelle prestation compensatoire.
Dès lors que le couple possède un bien immobilier en commun, le notaire doit obligatoirement intervenir pour rédiger l'état liquidatif du régime matrimonial. Cet acte authentique sera annexé à la convention. Si les époux souhaitent conserver le bien temporairement, ils peuvent opter pour une convention d'indivision, également rédigée par un notaire.
Les divorces contentieux
La loi prévoit trois formes de divorces contentieux : le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Le premier s’adresse aux époux qui sont d’accord sur le principe de la rupture, mais ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences. Le second peut être demandé dès lors que les époux vivent séparément depuis au moins un an. Enfin, le dernier suppose de démontrer une violation grave ou renouvelée d’un des devoirs du mariage.
Les 5 étapes de la procédure
La procédure débute par une assignation devant le tribunal judiciaire rédigée par l'avocat du demandeur et transmise à son conjoint par un commissaire de justice. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la famille. Dans l'hypothèse où les époux vivent déjà séparément, la compétence est déterminée selon le lieu de résidence habituelle des enfants mineurs ou, à défaut, le lieu de résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure de divorce.
Il est également possible, si les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce, de saisir le tribunal par requête conjointe. Ils peuvent alors choisir le tribunal du lieu où réside l'un ou l'autre.
Avant la réforme de 2019, une audience de conciliation se tenait afin de tenter une réconciliation des époux et de fixer des mesures provisoires. À son issue, le juge rendait une ordonnance de non-conciliation, terme encore familier bien qu'elle ait disparu depuis la réforme. Désormais, cette étape est remplacée par l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Le juge aux affaires familiales reçoit une première fois les époux afin d'orienter la procédure (fixer le calendrier) et statuer sur les mesures provisoires, c'est-à-dire l'organisation concrète de la vie du couple pendant toute la durée de la procédure. Le juge peut notamment attribuer la jouissance du domicile conjugal, statuer sur la résidence des enfants et les droits de visite ou encore désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.
Le rôle essentiel du notaire dans la liquidation du régime matrimonial
Dans toute procédure de divorce, le notaire joue un rôle incontournable dès lors que les époux possèdent des biens immobiliers ou un patrimoine commun significatif.
Pour réaliser la liquidation du régime matrimonial, il devra dresser un inventaire exhaustif de l’actif (tous les biens possédés) et du passif (les dettes) afin de déterminer la valeur nette à partager entre les deux époux selon les règles du régime matrimonial applicable.
Il retrace également les mouvements de fonds entre les patrimoines personnels des époux et les biens communs, afin de déterminer les éventuelles récompenses ou créances entre époux. Ainsi, par exemple, si l’un des époux a investi de l’argent personnel reçu par héritage dans l’achat d’un bien commun, il aura droit à une récompense.
Lorsque les droits des époux dans la masse à partager auront été déterminés, les biens seront ensuite partagés et attribués aux époux pour les remplir de leurs droits. Si l’un d’eux reçoit des biens d’une valeur supérieure à ses droits, par exemple parce qu’il souhaite conserver la résidence principale, une soulte à verser à l’autre sera alors prévue à l’acte. L’ensemble est formalisé dans un acte authentique dressé par le notaire et signé par les époux.
Questions fréquentes
En règle générale, un divorce par consentement mutuel prend entre 3 et 6 mois. Le délai légal incompressible de 15 jours entre l'envoi du projet de convention et sa signature représente le minimum. Le reste du délai dépend de la réactivité des avocats et du notaire, ainsi que de la complexité du patrimoine à partager.
Non, pas dans tous les cas. Le notaire est obligatoire dans deux situations : pour le dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel, et pour la rédaction de l'état liquidatif dès lors que les époux possèdent un bien immobilier en commun. En l'absence de patrimoine immobilier, son intervention peut être plus limitée.
La soulte est une somme d'argent versée par l'un des époux à l'autre lorsque le partage des biens est inégal. Par exemple, si l'un des époux souhaite conserver seul la résidence principale dont la valeur dépasse sa quote-part dans le patrimoine commun, il devra verser une soulte à l'autre pour compenser cette différence.
Oui. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le notaire est choisi d'un commun accord par les époux et désigné dans la convention de divorce. Il n'y a aucune obligation de recourir au notaire de votre commune.
Le délai légal de 15 jours précédant la signature est précisément prévu pour permettre à chaque époux de mûrir sa décision. Une fois la convention signée par les quatre parties (les deux époux et leurs avocats) et déposée chez le notaire, le divorce est effectif et ne peut plus être remis en cause par la seule volonté d'un époux.
