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Depuis le 1er février 2026, tout candidat à l’adoption doit produire une attestation d’honorabilité. Procédure, délais et conséquences patrimoniales : ce qu’il faut anticiper.
Depuis le 15 février 2025, les ascendants peuvent transmettre jusqu’à 100 000 euros en franchise totale de droits pour financer un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Un dispositif temporaire à saisir avant fin 2026.
Paiement mensuel du loyer, plafonnement du dépôt de garantie, indexation encadrée, clause résolutoire réformée : quatre mesures importantes à connaître si vous êtes bailleur ou preneur d’un local commercial.
Héritier à part entière, mais protégé par la loi : quand un mineur recueille une succession, ses représentants légaux ne peuvent pas agir librement. Certains actes nécessitent une autorisation judiciaire, d’autres sont tout simplement interdits. Tour d’horizon des règles qui s’appliquent de l’ouverture de la succession jusqu’à la majorité de l’enfant.
Si vous envisagez de mettre fin à votre union maritale, la procédure à suivre dépend d’un élément clé : êtes-vous d’accord avec votre conjoint sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences ?
Si tel est le cas, la voie du divorce par consentement mutuel s’ouvre à vous. A défaut, vous devrez vous diriger vers un divorce contentieux. Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire, et le rôle du notaire peut s’avérer central dès lors que vous détenez un patrimoine commun.
Des maisons familiales figées depuis des décennies, des ayants droits injoignables, un seul héritier qui s’oppose à la vente et paralyse tout le monde – nombreuses sont les situations de blocage pouvant naître à la suite d’une succession. La loi n°2026-248 du 7 avril 2026 entend y remédier en dotant les héritiers d’outils concrets pour débloquer les indivisions.
Le texte s’articule autour de trois axes : la simplification de la vente d’un bien indivis, la réforme en profondeur du partage judiciaire et la fluidification de la gestion des successions vacantes.
L’un apporte 60 000 € d’épargne, l’autre 15 000 €. L’un rembourse deux tiers des mensualités, l’autre un tiers. Cette situation est fréquente chez les concubins qui achètent ensemble. Mais, sans anticipation, le partenaire qui a le plus contribué peut se retrouver lésé en cas de séparation ou de décès. Tour d’horizon des mécanismes à connaître et des solutions à mettre en place.
Lorsqu’un propriétaire vend son logement, la plus-value réalisée (c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition) est en principe soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pourtant, la loi française prévoit une exonération totale pour la cession de la résidence principale. C’est l’un des avantages fiscaux les plus puissants en matière immobilière, mais ses conditions d’application méritent d’être bien comprises pour ne pas en perdre le bénéfice.
Le marché immobilier reprend pied en France. Avec 945 000 transactions enregistrées en cumul sur les douze derniers mois à fin décembre 2025, le secteur de l’ancien affiche une progression annuelle de 12 % après deux années de contraction sévère. Cette reprise, réelle mais mesurée, se reflète différemment selon les territoires : le marché bordelais ne fait pas exception à cette tendance nationale à la nuance.
Transmettre une entreprise à ses enfants sans la démanteler pour payer les droits de succession : c’est l’ambition du pacte Dutreil. Depuis son introduction par la loi du 1er août 2003, ce dispositif est devenu le principal outil fiscal de la transmission d’entreprise en France. Pourtant, il reste mal compris, souvent mal anticipé, et les conditions qui l’encadrent ont été sensiblement durcies ces dernières années. En 2026, plusieurs modifications législatives ont redessiné ses contours. Ce guide vous explique ce qu’il faut savoir avant d’engager une transmission.
La crue de février 2026 marquera durablement la Gironde. Avec une Garonne qui a dépassé les niveaux de 2021 à La Réole et à Langon, des digues qui ont cédé à Floudès et Barsac, et des dizaines de communes touchées entre le Réolais, le Langonnais et le Libournais, cet épisode rappelle une réalité que de nombreux propriétaires girondins connaissent bien : vivre en zone inondable en Gironde implique des conséquences juridiques et patrimoniales très concrètes. Au-delà de l’urgence, c’est le moment de faire le point sur les réflexes essentiels pour protéger votre bien immobilier.
Vous vous séparez de votre partenaire de PACS ou de votre concubin ? Vous possédez un bien immobilier en commun ? La fiscalité applicable en cas de séparation est radicalement différente selon la situation et peut être très couteuse. Lors de la dissolution d’une union non maritale, le partage des biens indivis constitue l’enjeu fiscal majeur. Or, partenaires pacsés et concubins ne sont pas traités de la même manière par l’administration fiscale lors du partage de leurs biens communs.
La loi de finances 2026, adoptée le 2 février dans le cadre de l’article 49.3 de la Constitution, constitue un tournant pour la fiscalité du patrimoine en France. Dans un contexte de consolidation budgétaire, le déficit public est visé à 5 % du PIB, le législateur a choisi de cibler plus précisément les patrimoines élevés, les holdings patrimoniales, les schémas d’apport-cession et les transmissions d’entreprise.
Anticiper la transmission de son patrimoine immobilier est une préoccupation majeure pour de nombreuses familles. Entre les droits de succession parfois élevés et les risques de blocage liés à l’indivision, la Société Civile Immobilière (SCI) s’impose comme un levier patrimonial de premier plan. En permettant de convertir un bien immobilier en parts sociales, elle ouvre la voie à une transmission progressive, maîtrisée et fiscalement optimisée. Voici comment tirer parti de cet outil avec l’accompagnement de votre notaire.
À compter du 1er janvier 2026, le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évolue significativement. Cette réforme, officialisée par l’arrêté du 13 août 2025, va permettre à près de 850 000 logements de sortir du statut de passoire thermique selon les estimations gouvernementales, avec des conséquences directes sur les transactions immobilières et le marché locatif. Nous vous expliquons ce qui change concrètement et comment en bénéficier dans cet article.
La fin de l’année civile représente un moment stratégique pour optimiser la transmission de son patrimoine. Le 31 décembre marque une échéance fiscale déterminante pour les donations familiales, offrant aux contribuables l’opportunité de bénéficier d’avantages considérables avant le basculement dans une nouvelle année fiscale. Entre les abattements renouvelables, les dispositifs temporaires exceptionnels et les stratégies de démembrement, comprendre les mécanismes de la donation de fin d’année permet d’anticiper sa succession tout en réduisant significativement la charge fiscale.
Le vendredi 28 novembre 2025, le Sénat a adopté en première lecture un amendement au projet de loi de finances 2026 visant à transformer l’Impôt sur la Fortune Immobilière en une contribution sur les hauts patrimoines. Cette proposition, qui diffère sensiblement de celle votée par l’Assemblée nationale fin octobre, devra encore franchir plusieurs étapes avant d’entrer en vigueur. Important : à ce stade, le droit applicable reste l’IFI dans sa version actuelle. Aucune modification ne s’appliquera tant qu’un texte commun n’aura pas été définitivement adopté et promulgué.
Vous êtes confronté à une succession entre frères et sœurs à la suite du décès d’un proche ? Cette situation soulève naturellement de nombreuses questions sur vos droits, les implications fiscales et les démarches à accomplir. Contrairement aux successions en ligne directe, le règlement d’une succession entre frères et sœurs obéit à des règles particulières qu’il est essentiel de comprendre pour mener à bien cette étape importante.
Une avancée majeure pour les familles recomposées est en cours d’examen au Parlement. Le 3 novembre 2025, les députés ont voté en première lecture un amendement au projet de loi de finances 2026 qui multiplie par dix l’abattement fiscal applicable aux beaux-enfants lors d’une succession. Cette réforme porterait l’abattement de 1 594 euros à 15 932 euros, sous réserve de conditions strictes. Le texte doit encore franchir plusieurs étapes avant son adoption définitive, notamment l’examen au Sénat.
Mise à jour novembre 2025 – L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture une réforme majeure qui pourrait transformer en profondeur l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Cette évolution fiscale historique concerne désormais bien plus que le patrimoine immobilier. Syage Notaires vous explique tout ce qu’il faut savoir sur cette réforme et ses implications concrètes pour votre patrimoine.
Le 3 novembre 2025, l’Assemblée nationale a voté un resserrement significatif des conditions du Pacte Dutreil dans le cadre du projet de loi de finances 2026. Ces modifications visent à recentrer ce dispositif fiscal vers sa vocation première : faciliter la transmission des entreprises familiales tout en luttant contre les optimisations fiscales abusives. Il conviendra d’attendre toutefois l’adoption définitive de la loi de finances 2026 pour avoir des conditions précises sur ce dispositif. Il conviendra d’attendre toutefois l’adoption définitive de la loi de finances 2026 pour avoir des conditions précises sur ce dispositif. En effet, le texte doit encore passer au Sénat et éventuellement revenir à l’Assemblée pour pouvoir être promulgué.
Du 2 octobre 2025 au 5 janvier 2026, l’Étude Syage Biarritz accueille l’artiste Franck Cazenave pour une exposition inédite au cœur de ses nouveaux bureaux.
Syage Notaires obtient la médaille Or EcoVadis 2025 et rejoint le top 5 % du secteur « Activités juridiques et comptables ». Une reconnaissance de notre démarche RSE.
Apostille et légalisation : les notaires deviennent compétents dès le 1er mai 2025. Tout comprendre sur les démarches, les documents concernés et les modalités de cette réforme administrative.
Une exposition lumineuse et colorée, où se rencontrent photographie et peinture, à travers le regard de deux amis partageant une sensibilité commune et une expression
Nous avons le plaisir de vous annoncer la nomination de Maître Valentin BOQUEL en qualité de notaire au sein de notre Étude de Bordeaux. Depuis
Acheter un bien immobilier en Gironde coûtera plus cher à partir du 1er mai 2025. En cause : l’augmentation des droits de mutation à titre
Le groupe Syage Notaires est très heureux d’annoncer la nomination de Me Raphael Buchberger en tant que notaire au sein de l’Étude Syage Bordeaux. Diplômé
Après avoir accueilli l’exposition « Magie Cellulaire » de l’artiste Célia Gouveiac en 2024, Syage Notaires accueille Koshi Otake du 6 février au 6 mai 2025 pour
Dans notre mission de conseil, nous sommes souvent consultés par des clients ayant l’optique d’une transmission de leur patrimoine visant à la fois à soutenir
Le 29 octobre 2024, le groupe Syage, Notaires à Bordeaux, Arcachon et Biarritz, a eu l’honneur d’ouvrir les portes de ses locaux bordelais à l’artiste
Quoi de plus banal que l’acquisition d’un bien immobilier réalisée en indivision soit qu’il s’agisse d’un achat immobilier réalisé par des époux mariés sous un régime séparatiste
L’adoption simple permet d’établir un lien de filiation entre un adoptant et un enfant; majeur ou mineur, tout en maintenant les liens avec la famille d’origine. Plus souple que l’adoption plénière, elle ouvre néanmoins des droits importants, tant sur le plan civil que fiscal. Âge, consentement, héritage, fiscalité… Voici l’essentiel à connaître pour comprendre les conditions et les effets de l’adoption simple.
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), son impact et ses outils complémentaires.
Transmettre un bien immobilier tout en conservant certains droits d’usage est une stratégie courante en matière patrimoniale. La donation en démembrement de propriété permet de séparer l’usufruit et la nue-propriété afin d’optimiser la transmission, d’anticiper la protection d’un proche et de bénéficier d’avantages fiscaux significatifs. Cette technique, encadrée par le Code civil et la fiscalité des donations, répond à des logiques précises qu’il est essentiel de comprendre avant d’y recourir.
« Multiplier par 10, la puissance photovoltaïque d’ici 2050[1] » : tel est l’objectif du gouvernement pour favoriser le développement des énergies renouvelables conformément aux prescriptions
Le compte courant d’associé, appelé aussi avance en compte courant, désigne le prêt consenti par un associé à la société dont il est membre. Ce
Dans un arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation adopte une position orthodoxe dans l’interprétation des dispositions de l’article L.631-7 du Code de
Nous l’avons dit dans le dernier article paru, le compte courant d’associé peut être un outil intéressant, il n’en demeure pas moins qu’il doit être utilisé
