Immobilier Professionnel
Baux commerciaux : ce que change la loi de simplification 2026
Paiement mensuel du loyer, plafonnement du dépôt de garantie, indexation encadrée, clause résolutoire réformée : quatre mesures importantes à connaître si vous êtes bailleur ou preneur d’un local commercial.
24 juin 2026
Immobilier Particulier
Augmentation des « frais de notaire » en Gironde : ce qui change
Acheter un bien immobilier en Gironde coûtera plus cher à partir du 1er mai 2025. En cause : l’augmentation des droits de mutation à titre
26 mars 2025
Immobilier Professionnel
Meublés de tourisme, la preuve de l’usage d’habitation : probatio diabolica
Dans un arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation adopte une position orthodoxe dans l’interprétation des dispositions de l’article L.631-7 du Code de
21 mai 2024