Si vous êtes propriétaire d’une maison, d’un terrain ou d’une résidence secondaire en Gironde, il est probable que vous soyez concerné, sans toujours le savoir, par une obligation légale de débroussaillement (OLD). La Gironde est en effet couverte par le massif des Landes de Gascogne, la plus vaste forêt de pin maritime d’Europe, et se classe parmi les départements les plus exposés au risque de feu de forêt en France.
Après les incendies majeurs de 2022 à La Teste-de-Buch et à Landiras, qui ont détruit des dizaines de milliers d’hectares, la réglementation a été renforcée par la loi du 10 juillet 2023 et précisée en Gironde par l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2025. Cette obligation, qui pèse sur le propriétaire et non sur le seul occupant, a également des conséquences directes sur toute vente immobilière, ce qui explique le rôle croissant du notaire dans ce dossier.
- L'OLD s'applique à tout terrain situé à moins de 200 mètres d'un bois, d'une forêt, d'une lande ou d'un maquis, y compris si le terrain lui-même n'est pas boisé.
- La responsabilité du débroussaillement repose sur le propriétaire, même si le bien est loué ou inoccupé.
- Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation doit être mentionnée dans l'annonce, puis annexée sous forme d'attestation à la promesse et à l'acte de vente.
- Le non-respect de l'obligation expose à une amende, à des travaux d'office aux frais du propriétaire, et à une responsabilité aggravée en cas d'incendie.
Qui est concerné par l'OLD en Gironde
L’obligation légale de débroussaillement concerne tout propriétaire d’une construction ou d’un terrain situé à moins de 200 mètres d’un bois, d’une forêt, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue exposé au risque d’incendie. En Gironde, compte tenu de l’étendue du massif forestier, un très grand nombre de communes et de parcelles sont concernées, y compris en zone périurbaine.
Un point mérite une attention particulière : si votre parcelle est classée en zone urbaine (zone U) dans le document d’urbanisme de votre commune, vous devez débroussailler l’intégralité du terrain, qu’il soit bâti ou non. Les propriétaires de terrains de camping ou de parcs résidentiels de loisirs sont, quant à eux, soumis à une obligation renforcée portant sur la totalité de leur terrain.
- Comment savoir si vous êtes concerné : une cartographie publique des zones soumises à l'OLD est disponible sur le site georisques.gouv.fr. En cas de doute sur votre situation, la mairie de votre commune peut également vous renseigner.
Les distances et travaux à respecter
Le débroussaillement ne consiste ni en une coupe rase, ni en un défrichement. Il s’agit de réduire la quantité de végétaux et de créer des discontinuités dans la végétation, de manière à ralentir la propagation d’un feu et à faciliter l’intervention des pompiers, tout en conservant un jardin arboré et une ambiance végétale.
50 m
Autour de l'habitation
100 m
En zone PPRIF
10 m
Le long des voies privées
Totalité
En zone urbaine (U)
- Et si le rayon de 50 mètres déborde chez le voisin : vous devez alors solliciter son autorisation d'accès par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature des travaux. Cette autorisation, une fois accordée, reste valable trois ans. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois ou en cas de refus, la responsabilité du débroussaillement de cette portion de terrain revient au voisin lui-même.
Se mettre en conformité : les étapes
La démarche à suivre pour un propriétaire girondin
des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvaient sur un terrain peu ou pas débroussaillé, selon les retours d’expérience de la préfecture de la Gironde.
Les sanctions en cas de non-respect
Le maire de votre commune est chargé du contrôle du respect de l’OLD. Des agents assermentés, notamment ceux de l’Office national des forêts, sont habilités à constater les manquements. Depuis le renforcement des sanctions pénales, l’absence de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est punie d’une amende forfaitaire correspondant à une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros.
- Au-delà de l'amende : l'administration peut vous mettre en demeure de réaliser les travaux, puis les faire exécuter d'office à vos frais si vous ne vous exécutez pas. En cas d'incendie, l'absence de débroussaillement peut également engager votre responsabilité civile, voire pénale, si elle a favorisé la propagation du feu.
Une question sur votre situation ?
L'incidence sur une vente immobilière : le rôle du notaire
Depuis le 1er janvier 2025, l’OLD n’est plus seulement une contrainte d’entretien : elle constitue une obligation d’information à part entière dans toute transaction immobilière portant sur un bien situé en zone concernée, avec des conséquences très concrètes pour le vendeur comme pour l’acquéreur.
L’annonce de vente doit désormais renvoyer vers le site georisques.gouv.fr, et l’état des risques annexé au dossier de diagnostics techniques doit intégrer la fiche d’information sur l’OLD si le bien se situe dans une zone concernée. Le vendeur doit, en outre, joindre à la promesse puis à l’acte de vente une attestation sur l’honneur certifiant que le débroussaillement a été réalisé ou maintenu en l’état, conformément au code forestier.
- Exemple : vous vendez une maison en lisière de forêt sans avoir réalisé les travaux depuis plusieurs années. Le notaire signalera ce point avant la signature de l'acte, ce qui peut conduire à une régularisation avant la vente, à une clause spécifique dans l'acte, ou à un ajustement entre les parties.
Questions fréquentes
Vous pouvez consulter la cartographie mise à disposition sur georisques.gouv.fr, qui indique les zones concernées par l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025. En cas de doute, notamment si votre parcelle est classée en zone urbaine ou proche d'un massif, votre mairie peut confirmer votre situation, la végétation réellement présente sur le terrain restant déterminante.
Vous devez demander l'autorisation d'accéder au terrain voisin par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature des travaux. Une fois accordée, cette autorisation reste valable trois ans, sauf révocation. Si votre voisin refuse ou ne répond pas dans un délai d'un mois, la responsabilité du débroussaillement de cette partie du terrain lui revient alors directement.
Le non-respect de l'obligation est puni d'une amende forfaitaire de 1 500 euros, correspondant à une contravention de cinquième classe. L'administration peut également vous mettre en demeure d'exécuter les travaux, puis les faire réaliser d'office à vos frais. En cas d'incendie, votre responsabilité civile, voire pénale, peut en outre être engagée si le défaut de débroussaillement a favorisé la propagation du feu.
Oui, dans certains cas. Si votre parcelle est classée en zone urbaine (zone U) dans le document d'urbanisme de votre commune, l'intégralité du terrain doit être débroussaillée, qu'il soit construit ou non. En dehors de la zone U, l'obligation porte principalement sur les abords des constructions et des voies d'accès existantes.
Depuis le 1er janvier 2025, le vendeur doit annexer à la promesse puis à l'acte de vente une attestation sur l'honneur concernant l'état du débroussaillement. Si les travaux n'ont pas été réalisés, le notaire en informe les parties avant la signature, ce qui peut conduire à une régularisation préalable, à une clause spécifique dans l'acte, ou à un ajustement entre le vendeur et l'acquéreur. Le sujet vaut mieux être anticipé plutôt que découvert au dernier moment.
