Dans quels cas hérite-t-on entre frères et sœurs ?
Les frères et sœurs n’héritent pas systématiquement lors du décès de l’un d’entre eux. Leur vocation successorale dépend de la situation familiale du défunt et de la présence ou non d’autres héritiers prioritaires dans l’ordre successoral. Les frères et sœurs sont considérés comme des collatéraux privilégiés, mais ils n’arrivent qu’en deuxième position après les descendants et/ou le conjoint survivant.
En présence de descendants du défunt et quelle que soit l’origine de la filiation, les frères et sœurs sont totalement écartés de la succession. En l’absence de descendance, la situation est identique lorsque le défunt était marié : le conjoint survivant recueille l’intégralité de la succession en pleine propriété, excluant ainsi complètement la fratrie.
La succession entre frères et sœurs intervient donc principalement lorsque le défunt était célibataire, divorcé ou veuf, sans enfants ni descendants.
Dans cette configuration, la succession se partage entre les frères et sœurs et les éventuels parents ascendants encore vivants :
- Si les deux parents (père et mère) du défunt sont encore en vie, chacun reçoit un quart de la succession et les frères et sœurs se partagent la moitié restante à parts égales.
- Si un seul parent est vivant, il reçoit un quart de la succession et les trois quarts restants reviennent aux frères et sœurs.
- En l’absence totale de parents, les frères et sœurs héritent de l’intégralité du patrimoine successoral.
Il convient également de préciser que lorsqu’un frère ou une sœur est décédé avant le défunt, ses propres enfants viennent à la succession soit de leur propre chef, soit par représentation. Les neveux et nièces se partagent alors la part qui aurait été dévolue à leur parent, ce qui permet de maintenir l’équilibre entre les différentes branches de la fratrie.
Le droit de retour légal : récupérer les biens familiaux
Un mécanisme particulier mérite une attention spéciale : le droit de retour légal prévu par l’article 757-3 du Code civil. Ce dispositif s’applique lorsque le défunt, mort sans descendance, avait lui-même reçu des biens par succession ou donation de ses parents ou autres ascendants. Si ces biens se retrouvent en nature dans la succession, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas été vendus ou transformés, la loi prévoit qu’ils reviennent pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, en dehors de la succession ordinaire.
Ce droit de retour s’exerce en priorité et permet aux frères et sœurs de récupérer ces biens familiaux avant tout partage, préservant ainsi le patrimoine au sein de la lignée d’origine. Par exemple, si votre frère décédé sans enfant avait hérité de vos parents une maison familiale qu’il possédait toujours au moment de son décès, cette maison vous reviendra pour moitié en vertu de ce droit de retour légal, le reste étant soumis aux règles successorales classiques.
Ainsi, alors que les frères et sœurs sont évincés de la succession en présence d’un conjoint survivant qui est légalement le seul héritier, ils pourront toutefois prétendre à certains droits s’il existe un bien familial. Pour autant, ce droit de retour au profit des frères et sœurs n’est pas d’ordre public : le défunt aura pu prévoir qu’il ne s’appliquera pas.
Comment se répartit concrètement la succession ?
Le règlement d’une succession entre frères et sœurs obéit aux mêmes règles que toute autre succession et le patrimoine successoral est dévolu en principe de manière égalitaire entre tous les membres de la fratrie, héritiers légaux. Chaque frère et chaque sœur a ainsi vocation à recevoir une part identique de ce patrimoine successoral, qu’il s’agisse de biens immobiliers, de comptes bancaires, de placements financiers ou d’objets personnels.
Cela étant, les frères et sœurs ne sont pas des héritiers réservataires dans la succession du défunt. Autrement dit, la loi n’a pas prévu qu’ils reçoivent une part minimale du patrimoine successoral. Le défunt aura ainsi pu anticiper la dévolution de son patrimoine aux termes d’un testament et prévoir que son patrimoine reviendra à des personnes autres que ces frères et sœurs ou seulement à l’un d’entre eux, et ce sans possibilité de contestation de la part des frères et sœurs évincés.
Quelle fiscalité s'applique à la succession entre frères et sœurs ?
La fiscalité constitue un aspect majeur de la succession entre frères et sœurs car elle s’avère particulièrement lourde comparée aux transmissions en ligne directe. Chaque frère ou sœur bénéficie d’un abattement de 15 932 euros sur sa part d’héritage. Au-delà de ce montant, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif de 35 % jusqu’à 24 430 euros, puis de 45 % sur la fraction excédant ce seuil.
| Tarif applicable | Barème applicable |
| Inférieur à 24 430 € | 35 % |
| Supérieur à 24 430 € | 45 % |
Source : economie.gouv.fr
Prenons un exemple concret pour illustrer cette taxation. Si vous héritez de 50 000 euros de votre frère ou de votre sœur, vous bénéficiez d’abord de l’abattement de 15 932 euros, ramenant la base taxable à 34 068 euros. Sur les premiers 24 430 euros, vous paierez 35 % de droits, soit 8 550 euros. Sur les 9 638 euros restants, le taux s’élève à 45 %, soit 4 337 euros. Au total, vous devrez régler 12 887 euros de droits de succession, soit près de 26 % de la valeur héritée.
Cette fiscalité élevée peut grever significativement la transmission patrimoniale entre frères et sœurs.
Un frère ou une sœur qui hérite peut toutefois bénéficier d’une exonération totale de droits de succession s’il remplit cumulativement plusieurs conditions strictes :
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment de l’ouverture de la succession ;
- Être âgé de plus de 50 ans ou atteint, au moment du décès, d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les cinq années précédant le décès.
Cette exonération, relativement rare en pratique, vise à protéger les situations de dépendance et de solidarité familiale.
Le règlement des droits de succession doit intervenir dans les six mois suivant le décès. Passé ce délai, des intérêts voire des pénalités de retard s’appliquent. Il est possible de demander un paiement fractionné ou différé sous certaines conditions, notamment lorsque la succession comporte principalement des biens immobiliers nécessitant du temps pour être vendus ou lorsque le paiement immédiat placerait l’héritier dans une situation financière difficile.
Comment se déroule concrètement le règlement de la succession ?
Le règlement d’une succession entre frères et sœurs suit le processus classique de toutes successions, et se déroule en plusieurs étapes nécessitant généralement l’intervention d’un notaire.
La première démarche consiste à contacter un notaire qui sera chargé d’accompagner les héritiers tout au long des formalités successorales. Le notaire établit d’abord un acte de notoriété qui identifie officiellement les héritiers et leurs droits respectifs dans la succession. Ce document permet aux frères et sœurs héritiers de faire valoir leurs droits auprès des banques et des différentes administrations.
Le notaire procède ensuite à l’établissement du bilan successoral complet. Cette étape implique la recherche et l’identification de tous les actifs du défunt, depuis les comptes bancaires jusqu’aux biens immobiliers en passant par les placements financiers et les biens mobiliers. Parallèlement, les éventuelles dettes et charges grevant la succession sont recensées pour déterminer l’actif net successoral. Ce travail minutieux permet d’avoir une vision précise du patrimoine transmis et à partager.
La déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès. Ce document récapitule l’ensemble des éléments de la succession et permet le calcul des droits dus par chaque héritier. Dans le cadre d’une succession entre frères et sœurs, cette déclaration est obligatoire dès lors que l’actif brut successoral dépasse 3 000 euros. Le notaire se charge généralement de préparer et de déposer cette déclaration pour le compte des héritiers.
Une fois les droits de succession réglés et toutes les formalités accomplies, intervient l’acte de partage amiable qui matérialise la répartition des biens entre les cohéritiers. Dans ce cas, ils peuvent décider ensemble de l’attribution de chaque élément du patrimoine, en veillant à ce que chacun reçoive une valeur équivalente. Certains souhaiteront conserver le bien immobilier familial, d’autres préféreront recevoir des liquidités ou des placements financiers. L’important est de parvenir à un équilibre satisfaisant pour tous, en tenant compte des souhaits de chacun et de la nature des biens à partager.
L’acte de partage détaille précisément les biens attribués à chacun et formalise juridiquement la fin de l’indivision successorale. Chaque héritier devient alors propriétaire exclusif des biens qui lui ont été attribués et peut en disposer librement.
Si un accord amiable s’avère impossible, notamment en cas de désaccord sur la valeur des biens ou sur leur attribution, le partage judiciaire devient nécessaire. Dans cette hypothèse, le tribunal désignera un notaire commis à la succession qui procédera aux opérations de partage sous le contrôle du juge. Cette procédure, plus longue et plus coûteuse, permet néanmoins de débloquer une situation conflictuelle et d’aboutir à un partage équitable respectant les droits de chacun.
L'accompagnement par un notaire
Face à la complexité administrative et juridique d’une succession entre frères et sœurs, l’accompagnement d’un notaire s’avère indispensable. Il apporte son expertise à chaque étape du processus, depuis l’identification des héritiers jusqu’au partage définitif des biens. Il assure également un rôle de conseil et de médiation entre les cohéritiers, facilitant les discussions et la recherche de solutions équilibrées lorsque des tensions apparaissent.
Nos notaires sont à votre disposition pour vous guider pas à pas dans cette étape, vous expliquent vos droits et obligations, et veillent au respect des intérêts de chacun pour aboutir à un règlement apaisé et conforme à la loi.
