La contribution différentielle sur les hauts revenus : une contribution pérennisée
Créée par la loi de finances pour 2025 et initialement prévue pour un an, la CDHR garantit une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Elle s’applique aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Concrètement, lorsque le taux moyen d’imposition (impôt sur le revenu et contribution exceptionnelle combinés) est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence, la CDHR vient combler cet écart.
La loi de finances 2026 proroge cette contribution bien au-delà d’une simple reconduction annuelle. Désormais, la CDHR s’appliquera jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit du budget général repassera sous le seuil de 3 % du PIB, un objectif que la France n’a atteint que deux fois au cours des quinze dernières années (en 2017 et 2018). Autrement dit, cette contribution dite « temporaire » s’inscrit désormais dans la durée.
Avec un rendement attendu d’environ 1,5 milliard d’euros par an, la CDHR confirme la volonté du législateur de pérenniser un effort fiscal renforcé sur les patrimoines les plus élevés.
La taxe sur les holdings patrimoniales : un dispositif recentré sur les actifs somptuaires
L’une des innovations majeures de la loi de finances 2026 réside dans la création d’une taxe spécifique visant les holdings patrimoniales. Ce dispositif, inscrit à l’article 3 du texte, cible les sociétés holdings qui accumulent des actifs non affectés à une activité économique réelle, ce que la pratique désigne souvent comme des « cash boxes ».
Le texte définitivement adopté, profondément remanié par rapport à la version initiale d’octobre 2025, repose sur une logique différente de celle envisagée au départ. Alors que le projet initial prévoyait une taxe de 2 % sur une assiette largement définie (incluant la trésorerie), la version finale retient un taux de 20 % appliqué sur une assiette beaucoup plus ciblée. La trésorerie d’entreprise est expressément exclue du champ de la taxe.
Pour être concernée, une société doit cumuler plusieurs conditions : être assujettie à l’impôt sur les sociétés, être contrôlée à hauteur d’au moins 50 % par une personne physique (en droits de vote ou en droits financiers), disposer d’actifs d’une valeur minimale de 5 millions d’euros, et tirer plus de 50 % de ses revenus de sources passives (dividendes, intérêts, loyers, produits financiers). L’assiette de la taxe se concentre sur les biens dits « somptuaires » non affectés à l’activité professionnelle : véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, résidences, bijoux, métaux précieux et chevaux de course, notamment.
Le dispositif prévoit également un mécanisme de transparence (« look through ») : lorsqu’une holding taxée détient une filiale elle-même holding patrimoniale, la taxe est calculée par transparence afin d’éviter toute non-taxation en cas de cascades de sociétés. Pour éviter une double imposition avec l’IFI, il est prévu que les parts ou actions déjà soumises à cette taxe soient exonérées d’impôt sur la fortune immobilière. La taxe sera due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Le régime de l’apport-cession (article 150-0 B ter) : un encadrement renforcé
L’article 150-0 B ter du CGI, qui organise le report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres à une holding contrôlée, constitue depuis de nombreuses années un outil central de structuration patrimoniale pour les dirigeants cédants. La loi de finances 2026 n’a ni supprimé ni remis en cause ses principes fondamentaux, mais elle en a sensiblement durci les conditions d’application.
Le changement le plus immédiat concerne les obligations de remploi en cas de cession des titres apportés dans les trois ans suivant l’apport. La fraction du produit de cession devant être réinvestie passe de 60 % à 70 %, tandis que le délai accordé pour procéder à ce réinvestissement est allongé de deux à trois ans. Ce compromis traduit une logique d’équilibre : une exigence de remploi plus élevée, compensée par un calendrier légèrement plus souple pour identifier et structurer les investissements.
La définition des réinvestissements éligibles évolue également de manière significative. Les activités immobilières sont ainsi exclues expressément du champ des réinvestissements éligibles. Concrètement, les opérations de promotion immobilière, de marchand de biens ou de gestion de patrimoine immobilier ne permettront plus de maintenir le report d’imposition. C’est un changement majeur pour les nombreux dirigeants qui privilégiaient ces formes de remploi.
En matière de transmission, le texte allonge également les délais de conservation. En cas de donation de titres ayant bénéficié du report, le délai pendant lequel le donataire doit conserver les titres pour éviter la reprise de l’imposition passe de cinq à six ans (et de dix à onze ans pour les réinvestissements via des fonds de capital-investissement). La durée minimale de conservation des biens acquis en remploi est portée de un à cinq ans.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi. Les opérations en cours, pour lesquelles l’obligation de réinvestissement est née avant l’entrée en vigueur du texte, restent soumises au régime antérieur.
Le Pacte Dutreil : un recentrage sur les actifs strictement professionnels
Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI), qui permet une exonération de 75 % des droits de mutation lors de la transmission d’entreprises familiales, fait l’objet d’un resserrement notable dans la loi de finances 2026. Chaque année, 4 000 à 5 000 dirigeants recourent à ce dispositif. Le législateur a choisi de le maintenir, mais d’en recentrer le bénéfice sur les seuls actifs véritablement liés à l’activité professionnelle.
La réforme exclut désormais de l’assiette de l’exonération les biens dits « somptuaires » lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle. Le texte dresse une liste précise de ces actifs : biens affectés à la chasse ou à la pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d’art ou de collection, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, ainsi que les logements et résidences. Pour rester dans le champ de l’exonération, ces biens devront avoir été exclusivement affectés à l’activité professionnelle depuis au moins trois ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition si elle est plus récente), et ce jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.
Une clause anti-abus complète le dispositif : l’exclusion s’applique également aux biens somptuaires détenus par une filiale contrôlée par la société transmise. Il ne sera donc plus possible de contourner la règle en logeant ces actifs dans des sous-filiales. Par ailleurs, la durée de l’engagement individuel de conservation des titres par les bénéficiaires est portée de quatre à six ans. Il convient toutefois de noter que la trésorerie de l’entreprise reste éligible à l’exonération, tout comme les actifs numériques. Le pacte « réputé acquis » et les schémas de type « family buy-out » demeurent également possibles.
IFI et loi de finances 2026 : le maintien du dispositif actuel
Contrairement aux débats parlementaires qui ont vu des propositions de transformation profonde de l’IFI, voire un retour à un impôt sur la fortune élargi, le texte définitif adopté en février 2026 maintient strictement le dispositif existant sans aucune modification.
L’IFI continue donc de s’appliquer dans les mêmes conditions qu’en 2025. Sont redevables de cet impôt les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1 300 000 euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce seuil reste inchangé et n’est pas indexé sur l’inflation.
Le barème demeure progressif avec un taux variant de 0,5% à 1,5% selon les tranches de patrimoine. L’IFI s’applique à l’ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier de l’année d’imposition. Entrent dans l’assiette fiscale tous les immeubles bâtis ou non bâtis (appartements, maisons, garages, parking, terrains, immeubles en cours de construction), ainsi que les droits immobiliers, les parts de sociétés à prépondérance immobilière.
La résidence principale bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30% sur sa valeur vénale. Cet abattement, maintenu en 2026, constitue l’un des principales mesures d’atténuation de l’IFI. Les biens affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable restent exonérés, de même que les biens ruraux loués par bail à long terme sous certaines conditions.
Loi de finances 2026 : anticiper pour sécuriser sa stratégie patrimoniale
La loi de finances 2026 marque une inflexion claire dans la fiscalité patrimoniale française. Les quatre dispositifs analysés partagent une même philosophie : limiter les stratégies d’optimisation perçues comme excessives, tout en préservant les mécanismes d’accompagnement de l’économie productive. La CDHR s’ancre dans la durée, la taxe sur les holdings cible les actifs non opérationnels, le régime d’apport-cession se recentre sur l’investissement productif hors immobilier, et le Pacte Dutreil exclut les biens somptuaires de son périmètre.
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