Évolution du taux de DMTO perçus par le département suite à la Loi de Finances 2025
La Loi de finances 2025 permet désormais aux départements de délibérer pour une augmentation du taux départemental des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), jusqu’à atteindre 5% maximum. Pour permettre un suivi clair et actualisé de cette dynamique, Syage Notaires vous propose une carte interactive recensant les départements ayant acté une évolution.
Foire Aux Questions (FAQ)
"Frais de notaire" : de quoi s'agit-il ?
Lorsque vous achetez un bien immobilier en France, vous devez verser au moment de la signature de l’acte une provision sur frais. Cette provision sur frais (appelée à tort “frais de notaires”) est en réalité composée de plusieurs éléments qui viennent s’ajouter au prix d’acquisition.
Tout d’abord, les émoluments des notaires (les vrais “frais de notaire”) correspondent aux honoraires réglementés perçus par ces professionnels pour la rédaction et l’enregistrement de l’acte de vente.
Ensuite, il y a la taxe de publicité foncière, partagée entre une part départementale, qui était jusqu’à présent comprise entre 1,20 % et 4,50 % du prix du bien et une part communale, dont le montant varie selon la localité.
Enfin, chaque transaction immobilière est soumise à la contribution de sécurité immobilière, une taxe forfaitaire perçue par l’État pour couvrir les coûts liés à l’enregistrement et à la sécurisation juridique des transactions immobilières.
Pourquoi le taux de DMTO perçus par le département augmente-il ?
La Loi de finances pour 2025 a autorisé les départements à relever de 0,5 point le taux départemental des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui s’appliquent principalement lors des ventes immobilières.
Cette mesure vise à renforcer les ressources des collectivités locales, dans un contexte budgétaire tendu. Chaque département est libre de décider ou non de cette augmentation, en adoptant une délibération spécifique.
Le taux appliqué dépend donc des choix effectués localement par les conseils départementaux.
Pourquoi certains départements sont en "NC" ?
La mention « NC » signifie « Non Communiqué ». Elle indique que, à date, aucune délibération officielle n’a été portée à notre connaissance concernant une éventuelle évolution du taux départemental de droit commun des DMTO pour l’année 2025.
Il est possible que certains départements n’aient pas encore statué ou que la délibération n’ait pas encore été publiée de manière accessible. La carte est mise à jour régulièrement en fonction des nouvelles informations disponibles.
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